Art. 8 Loi d'application de la loi fédérale sur la protection contre les dangers liés au rayonnement non ionisant et au son (LALRNIS) - Frais

1. Les autorités cantonales ou communales compétentes perçoivent des émoluments et des débours selon les dispositions de la loi fixant le tarif des frais et dépens devant les autorités judiciaires ou administratives (LTar) pour les contrôles et les mesures, les diverses tâches d'application, ainsi que les mesures administratives en rapport avec l'exécution de la législation fédérale sur la protection contre les dangers liés au rayonnement non ionisant et au son. Les frais des contrôles sont à la charge du propriétaire ou du détenteur de l’installation, du produit ou de l’objet contrôlé, respectivement de l’organisateur de la manifestation avec émissions sonores contrôlée.

2. Le Conseil d’Etat fixe par voie d’ordonnance les modalités de perception des émoluments et débours.

3. Le Conseil municipal établit le montant des frais et émoluments perçus par la commune pour l’exécution des contrôles et des tâches prévues dans la présente loi.

4. Aucun émolument n'est perçu pour les contrôles qui ne révèlent aucune irrégularité.

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