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Art. 7 Loi d'application de la loi fédérale sur la protection contre les dangers liés au rayonnement non ionisant et au son (LALRNIS) - Echange des données nécessaires

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Art. 7 LALRNIS · Echange des données nécessaires

1. Les autorités cantonales et communales, en particulier celles chargées de l'exécution de la législation fédérale sur la protection contre les dangers liés au rayonnement non ionisant et au son, veillent à échanger les données nécessaires à l'accomplissement de leurs tâches.

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