Art. 5 Loi d'application de la loi fédérale sur la protection contre les dangers liés au rayonnement non ionisant et au son (LALRNIS) - Manifestations avec émissions sonores

1. Les autorités communales exécutent les dispositions prévues aux articles 18 à 21 O-LRNIS concernant les manifestations avec émissions sonores.

2. Le service en charge de l'environnement met gratuitement à disposition des autorités communales les instruments de mesure adéquats.