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Art. 4 Loi d'application de la loi fédérale sur la protection contre les dangers liés au rayonnement non ionisant et au son (LALRNIS) - Utilisation de produits à visées esthétiques

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Art. 4 LALRNIS · Utilisation de produits à visées esthétiques

1. Le service en charge de la santé publique veille au respect des dispositions prévues aux articles 5 à 9 O-LRNIS concernant l’utilisation de produits à visées esthétiques.

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