Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
814.7 AGNISSGLALRNIS CH-VS

Art. 3 Loi d'application de la loi fédérale sur la protection contre les dangers liés au rayonnement non ionisant et au son (LALRNIS) - Utilisation de solariums

Ouvrir la source officielle Texte complet (11 Articles) Version Markdown lisible par machine (.md)

Art. 3 LALRNIS · Utilisation de solariums

1. Le service en charge de la consommation veille au respect des dispositions prévues aux articles 1 à 4 de l’ordonnance relative à la loi fédérale sur la protection contre les dangers liés au rayonnement non ionisant et au son (O-LRNIS) concernant l’utilisation de solariums.

← Art. 2 LALRNIS Loi d'application de la loi fédérale sur la protection contre les dangers liés au rayonnement non ionisant et au son (LALRNIS) - But et champ d'application Art. 4 LALRNIS →

Vous souhaitez savoir comment cette disposition s'applique à votre dossier ?

Analysez ce texte législatif avec la jurisprudence, la doctrine et les dispositions connexes dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →