Art. 11 Loi d'application de la loi fédérale sur la protection contre les dangers liés au rayonnement non ionisant et au son (LALRNIS) - Procédure pénale

1. Le service compétent en la matière prononce, en qualité d’autorité administrative en matière de contraventions (art. 357 CPP), les ordonnances pénales prévues par la législation fédérale. Sont applicables les dispositions du code de procédure pénale suisse (CPP). Sont compétents

a) pour les articles 1 à 4 O-LRNIS concernant l’utilisation de solariums: le service en charge de la consommation;

b) pour les articles 5 à 9 O-LRNIS concernant l’utilisation de produits à visées esthétiques: le service en charge de la santé publique;

c) pour les articles 18 à 21 O-LRNIS concernant les manifestations avec émissions sonores: le service en charge de l’environnement;

d) pour les articles 22 et 23 O-LRNIS concernant l’offre, la remise et la possession de pointeurs laser: le service en charge de la santé publique.

2. Les délits prévus par la législation fédérale sont dénoncés par le service compétent en la matière aux autorités pénales ordinaires qui statuent en application du CPP. Le service a qualité de partie à la procédure.

3. Demeurent réservées les infractions de droit communal.

← Art. 10 LALRNIS Loi d'application de la loi fédérale sur la protection contre les dangers liés au rayonnement non ionisant et au son (LALRNIS) - But et champ d'application