Art. 6 Loi cantonale sur la protection des eaux (LcEaux) - Police des eaux et service d'intervention

1. Les communes ordonnent les mesures d'intervention et de réparation en cas de pollution ou de danger imminent de pollution sur leur territoire, y compris le Rhône et le Léman. A défaut d'intervention communale, le service peut imposer ces mesures.

2. Le service d'intervention est assuré par les services de police et du feu du canton et des communes.

3. Le matériel d'intervention pour le Rhône et le Léman est financé par le service en charge des cours d'eau. Pour les autres eaux, ce matériel est financé par les communes.

4. Le financement des interventions est réglé par l'article 15 de la présente loi.

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