Legislator Jurisprudence & Législation
814.3 KGSCHGLcEaux CH-VS

Art. 52 Loi cantonale sur la protection des eaux (LcEaux) - Exécution

Dispositions d'exécution, transitoires et finales
Ouvrir la source officielle Texte complet (53 Articles) Version Markdown lisible par machine (.md)

Art. 52 LcEaux · Exécution

1. Le Conseil d’Etat est chargé d’exécuter la présente loi et d’édicter toutes les dispositions utiles à cet effet.

2. Les départements établissent les directives nécessaires à l’application de la présente loi dans le domaine de leur compétence.

← Art. 51 LcEaux Loi cantonale sur la protection des eaux (LcEaux) - But et champ d'application Art. 53 LcEaux →

Vous souhaitez savoir comment cette disposition s'applique à votre dossier ?

Analysez ce texte législatif avec la jurisprudence, la doctrine et les dispositions connexes dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →