Art. 50 Loi cantonale sur la protection des eaux (LcEaux) - Dispositions transitoires

1. Les dispositions de la présente loi sont applicables aux procédures déjà introduites lors de son entrée en vigueur.

2. Pour les décisions d’octroi de subvention rendues avant l’entrée en vigueur de la présente loi, le taux de subventionnement appliqué demeure inchangé. Toutes les demandes de subvention pendantes n’ayant pas encore fait l’objet d’une décision de la part de l’autorité compétente au moment de l’entrée en vigueur de la présente loi sont soumises au nouveau droit.

3. Jusqu’à l’adoption par le Conseil d’Etat des prescriptions relatives aux frais et émoluments en matière de protection des eaux au sens de l’article 16 de la présente loi, sont applicables par analogie les prescriptions en matière de protection de l’environnement.

4. Les détenteurs de captages d’eau potable dont les zones et périmètres de protection des eaux souterraines et, le cas échéant, les secteurs de protection des eaux superficielles n’ont pas été révisés et approuvés depuis l’entrée en vigueur du règlement du 31 janvier 1996 concernant la procédure relative à la délimitation des zones et périmètres de protection des eaux souterraines, doivent procéder à leur réexamen et à leur mise à l’enquête publique dans les trois ans suivant l’entrée en vigueur de la présente loi.

← Art. 49 LcEaux Loi cantonale sur la protection des eaux (LcEaux) - But et champ d'application Art. 51 LcEaux →