Art. 42 Loi cantonale sur la protection des eaux (LcEaux) - Curage ou vidange de bassins de retenue

1. Le service en charge des forces hydrauliques délivre l’autorisation de curage ou vidange après consultation notamment du service ainsi que de ceux en charge de la pêche, de la faune, des cours d’eau, de la nature et de l’agriculture.

2. Il impose aux exploitants de procéder à une information suffisante de la population ainsi qu’à un suivi et une surveillance avant, pendant et après l’événement, en coordination avec les communes.