Art. 41 Loi cantonale sur la protection des eaux (LcEaux) - Interventions dans les lacs

1. L’autorisation exceptionnelle d’introduction de substances solides est délivrée par le département, puis intégrée dans la décision rendue par l’autorité compétente de la procédure décisive, après mise à l’enquête publique et consultation notamment du service ainsi que de ceux en charge des cours d’eau, de la pêche, de la faune, de l’aménagement du territoire et de la protection de la nature et du paysage.