Art. 36 Loi cantonale sur la protection des eaux (LcEaux) - Garages, carrosseries et ateliers similaires

1. Le service contrôle les garages, carrosseries et ateliers similaires produisant des eaux polluées devant être prétraitées avant leur rejet à la canalisation publique, selon les directives en la matière.

2. Il décide de l'assainissement des installations non conformes ainsi que de l'évacuation des substances et véhicules présentant un risque concret de pollution. Demeurent réservés les règlements communaux en matière de police, de salubrité et d'aménagement du territoire.