Art. 33 Loi cantonale sur la protection des eaux (LcEaux) - Carte de protection des eaux et données hydrogéologiques

1. Le service établit et tient à jour la carte de protection des eaux.

2. Le service veille à ce que la carte soit accessible au public. Sur demande motivée, les données hydrogéologiques à disposition du service peuvent être transmises aux spécialistes reconnus en la matière et qui en ont besoin pour la réalisation d'expertises ou d'études.