Art. 32 Loi cantonale sur la protection des eaux (LcEaux) - Mesures liées à la protection des captages d'eau potable et indemnisations

1. Les communes prennent toutes les mesures en vue de l'assainissement ou du démantèlement des installations et constructions existantes menaçant les captages d'eau potable.

2. Les coûts des mesures supplémentaires de protection imposées aux installations ou constructions antérieures à l'approbation des plans et prescriptions au sens de l'article 31 sont à la charge du détenteur du captage. Pour les installations et constructions nouvelles ou modifiées, les coûts des mesures de protection incombent à leur propriétaire.

3. Les moins-values et les restrictions du droit de propriété dues aux mesures de protection des captages sont sujettes à indemnisation si elles sont constitutives d'une expropriation matérielle au sens de la loi cantonale sur l'expropriation. Elles sont mises à la charge du détenteur du captage.

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