Art. 31 Loi cantonale sur la protection des eaux (LcEaux) - Captages d'eau potable: zones et périmètres de protection des eaux souterraines, secteurs de protection des eaux superficielles

1. Les détenteurs de captages d'eau potable font les relevés nécessaires pour délimiter les zones et périmètres de protection des eaux souterraines ainsi que, le cas échéant, les secteurs de protection des eaux superficielles, en collaboration avec les communes dont le territoire est concerné.

2. Ils mettent à l'enquête publique les plans des zones et périmètres de protection des eaux souterraines ainsi que, le cas échéant, des secteurs de protection des eaux superficielles, avec les prescriptions y relatives.

3. Le département, respectivement le Conseil d'Etat si plusieurs communes sont concernées, approuve les plans et prescriptions.

4. Le Conseil d'Etat règle la procédure.

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