Art. 30 Loi cantonale sur la protection des eaux (LcEaux) - Détermination des secteurs de protection et aires d'alimentation des eaux

1. Le service délimite les secteurs de protection et, les communes concernées entendues, les aires d'alimentation des eaux souterraines.

2. Il délimite les aires d'alimentation des eaux superficielles, les communes concernées entendues.

3. Le Conseil d'Etat approuve la délimitation des secteurs de protection et aires d'alimentation des eaux ainsi que sa modification ultérieure.

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