Art. 27 Loi cantonale sur la protection des eaux (LcEaux) - Cas particuliers pour l'évacuation et le traitement des eaux polluées

1. Le service est compétent pour ordonner l'assainissement des installations d'évacuation et de traitement des eaux polluées des industries disposant de leur propre station d'épuration des eaux.

2. Il prescrit un mode d'élimination approprié lorsque les eaux polluées ne se prêtent pas à l'épuration dans une station d'épuration centrale.