Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
814.3 KGSCHGLcEaux CH-VS

Art. 25 Loi cantonale sur la protection des eaux (LcEaux) - Déversement et infiltration d'eaux polluées après traitement

Protection qualitative et quantitative - Evacuation et traitement des eaux
Ouvrir la source officielle Texte complet (53 Articles) Version Markdown lisible par machine (.md)

Art. 25 LcEaux · Déversement et infiltration d'eaux polluées après traitement

1. Les eaux polluées doivent être traitées.

2. Le service délivre l'autorisation cantonale d'infiltrer des eaux polluées après traitement ou de les déverser dans une eau de surface.

← Art. 24 LcEaux Loi cantonale sur la protection des eaux (LcEaux) - But et champ d'application Art. 26 LcEaux →

Vous souhaitez savoir comment cette disposition s'applique à votre dossier ?

Analysez ce texte législatif avec la jurisprudence, la doctrine et les dispositions connexes dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →