Art. 24 Loi cantonale sur la protection des eaux (LcEaux) - Déversement et infiltration d'eaux non polluées

1. Les eaux non polluées doivent être infiltrées ou évacuées séparément selon les modalités définies dans le PGEE et les prescriptions du service.

2. Les déversements qui ne sont pas indiqués dans un PGEE approuvé par le canton doivent être autorisés par le service. Ce dernier peut autoriser exceptionnellement le déversement d'eaux non polluées permanentes à la station d'épuration centrale, après consultation du détenteur de cette dernière.