Art. 22 Loi cantonale sur la protection des eaux (LcEaux) - Planification de l'évacuation des eaux

1. Les communes élaborent un PGEE selon les exigences fixées par le service. Le PGEE ainsi que ses modifications ultérieures sont approuvés par le service.

2. S'il en estime le besoin fondé, le département peut exiger des communes d'un bassin versant d'élaborer un PREE selon ses exigences. Il l'approuve ainsi que ses modifications ultérieures.

3. Le contenu des PGEE et PREE est pris en considération lors des procédures d'aménagement du territoire (plans directeurs, plans communaux d'affectation et règlements des constructions et des zones).

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