Art. 19 Loi cantonale sur la protection des eaux (LcEaux) - Participation aux coûts de l'épuration des eaux polluées

1. Toute utilisation des eaux publiques, si elle a pour incidence directe ou indirecte d'augmenter les coûts de construction ou d'exploitation des installations publiques d'épuration des eaux, entraîne pour son auteur l'obligation d'assumer les coûts supplémentaires ainsi provoqués.

2. La détermination et la répartition des participations incombent au département.