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Art. 17 Loi cantonale sur la protection des eaux (LcEaux) - Taxes couvrant les coûts des installations publiques d'évacuation et d'épuration des eaux

Dispositions générales - Financement
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Art. 17 LcEaux · Taxes couvrant les coûts des installations publiques d'évacuation et d'épuration des eaux

1. Les communes assurent l'autofinancement des coûts de construction, d'exploitation, d'entretien, d'assainissement et de remplacement des instal-lations publiques d'évacuation et d'épuration des eaux par le biais de taxes causales fixées dans un règlement. Le montant des taxes est fixé selon une planification à long terme prenant également en considération les nouvelles charges financières prévisibles. Les communes utilisent à cet effet un compte à financement spécial.

2. Une taxe unique peut être perçue lors du raccordement, respectivement en cas d'augmentation du volume des eaux à évacuer due à une nouvelle construction ou une transformation.

3. Une taxe d'utilisation est perçue annuellement. Elle est composée

a) d'une partie de base correspondant aux coûts des infrastructures et qui est calculée selon un critère conforme au principe de causalité, tel que la surface du bien-fonds pondérée par le type de zone, la surface bâtie ou revêtue ou de construction brute, le volume de mètre cube SIA des bâtiments, le nombre de pièces-unités d'habitation ou le nombre d'unités de raccordement;

b) d'une partie proportionnelle au type et à la quantité des eaux à évacuer couvrant les frais d'exploitation.

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Décisions judiciaires appliquant cette disposition (2)

A1 21 56 · vs (art. 17 al. 2 LcEaux)
Municipality v. Property Owner: Sewage Fee Based on Cadastral Value vs. Water Discharge Volume
The court rejected the appeal because the condition for levying a supplementary fee—an increase in the volume of water to be evacuated—as set out in this article, was not met.
A1 21 57 · vs (Art. 17 al. 2 LcEaux)
Municipality v. Property Owner (Supplementary Sewer Fee and Water Volume)
The court's decision to reject the appeal hinges on the fact that the condition set by this article (increase in the volume of water to be evacuated) was not met for levying a supplementary connection fee.