Art. 16 Loi cantonale sur la protection des eaux (LcEaux) - Emoluments, avances, sûretés et autres garanties

1. Le Conseil d'Etat adopte un tarif des frais et émoluments perçus par les autorités cantonales pour les préavis, autorisations, mesures de contrôle et autres prestations spéciales prévues par la législation fédérale et la présente loi. Il prend pour base les coûts effectifs des prestations offertes. Le Conseil municipal établit le tarif des frais et émoluments perçus par la commune.

2. L'autorité peut exiger que le requérant fasse l'avance des frais prévisibles, y compris en cas d'exécution par substitution.

3. Pour garantir l'exécution des obligations liées à l'application de la présente loi, l'autorité peut exiger des sûretés (caution, garantie bancaire, assurance, etc.). Les taxes, frais et émoluments ainsi que les coûts de l'exécution par substitution sont garantis par une hypothèque légale non inscrite, en premier rang en concours avec les autres hypothèques légales de droit public et priment tout autre gage immobilier. L'hypothèque peut être inscrite au registre foncier, à titre déclaratif, sur réquisition du service.

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