Art. 15 Loi cantonale sur la protection des eaux (LcEaux) - Principe de causalité

1. Celui qui est à l'origine d'une mesure fondée sur les dispositions fédérales ou de la présente loi en supporte les frais.

2. En cas de pollution dont le responsable est inconnu ou insolvable, les frais sont pris en charge par les communes concernées. Les frais d'intervention sur le Rhône et le Léman sont financés par le service en charge des cours d'eau.