Art. 12 Loi cantonale sur la protection des eaux (LcEaux) - Exécution par substitution

1. En cas d'inexécution des obligations légales et s'il en résulte un péril sérieux pour les eaux, l'autorité compétente selon la matière ordonne ou prend les mesures nécessaires aux frais du défaillant.

2. Lorsqu'une autorité n'exécute pas ses tâches et qu'il en résulte un péril sérieux pour les eaux, le département ordonne ou prend les mesures nécessaires aux frais de la défaillante.