Art. 9 Arrêté concernant l'exploitation de gravières

1. Après expiration du délai d'enquête, la commune transmet la demande au Département de la santé publique, accompagnée du dossier, des oppositions éventuelles et de son préavis. Elle indiquera si, à proximité de l'exploitation projetée, sur son territoire ou, le cas échéant, sur le territoire de la commune voisine, il se trouve des sources ou une nappe souterraine, exploitées ou non.