Art. 7 Arrêté concernant l'exploitation de gravières

1. La demande d'autorisation d'ouvrir une exploitation de sables et graviers est adressée à l'administration de la commune sur le territoire de laquelle se trouve la parcelle à exploiter.

2. Elle est accompagnée d'un extrait du registre foncier ou du cadastre relatif à cette parcelle et indiquant, le cas échéant, la mention "améliorations foncières", d'un plan de situation dressé par un géomètre officiel et d'un plan à l'échelle de 1:25'000 au minimum situant la parcelle par rapport au territoire communal.

3. Un rapport technique complétera ce dossier en indiquant avec précision

a) la nature du sol (le sol boisé est teinté en vert sur le plan de situation);

b) la profondeur de l'exploitation aux points critiques;

c) le mode d'extraction (machines utilisées);

d) la pente du talus à stabiliser;

e) le mode d'évacuation des terres, avec engagement de réserver celles-ci pour la remise en état du fonds;

f) l'emplacement des dépôts;

g) la nature et l'emplacement des constructions rattachées à l'exploitation;

h) le programme d'exploitation et le volume approximatif des matériaux à extraire;

i) les dispositions envisagées pour la remise en état des lieux (réengazonnement ou reboisement, niveau du remblayage, nature des matériaux utilisés pour celui-ci);

j) les mesures destinées à la protection des eaux publiques, sources, captages, etc.

4. Les profils porteront les indications suivantes

a) l'horizon de référence;

b) le profil du terrain remis en état.

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