Art. 17 Arrêté concernant l'exploitation de gravières

1. L'autorité compétente peut, après mise en demeure, ordonner la fermeture temporaire ou définitive de l'exploitation si l'exploitant n'observe pas les charges et conditions imposées.

2. Lorsque l'exploitant ne se soumet pas à une obligation de faire, notamment en ce qui concerne les mesures de sécurité, le reboisement ou la remise en état des lieux, l'autorité compétente peut, après mise en demeure, ordonner l'exécution des travaux nécessaires aux frais de l'exploitant ou, à son défaut, aux frais du propriétaire.

3. La mise en demeure est signifiée par lettre recommandée.

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