Art. 12 Arrêté concernant l'exploitation de gravières

1. Dans les trois mois dès l'entrée en vigueur du présent arrêté, toutes les gravières en exploitation sur le territoire cantonal au moment de cette entrée en vigueur seront signalées au Département de la santé publique par l'exploitant.

2. Celui-ci déposera un plan de situation déterminant la surface en exploitation et, le cas échéant, les limites de l'extension projetée.

3. Il fournira, sur requête, toutes autres indications utiles.

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