Art. 10 Arrêté concernant l'exploitation de gravières

1. Le département précité examine la demande et la soumet aux autres départements ou organes intéressés.

2. Les décisions des départements ou organes compétents sont notifiées conjointement au requérant par les soins du Département de la santé publique.

3. Elles peuvent faire l'objet d'un recours au Conseil d'Etat dans les vingt jours.

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