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Art. 4 Arrêté concernant les périmètres de protection des eaux souterraines

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Art. 4 Arrêté concernant les périmètres de protection des eaux souterraines

1. Les éventuelles indemnités seront mises à la charge des futurs propriétaires de captages d'eaux souterraines et d'installations d'enrichissement.

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