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Art. 6 Règlement concernant la procédure relative à la délimitation des zones et périmètres de protection des eaux souterraines, ainsi que des secteurs de protection des eaux superficielles - Dispositions finales

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Art. 6 Règlement concernant la procédure relative à la délimitation des zones et périmètres de protection des eaux souterraines, ainsi que des secteurs de protection des eaux superficielles · Dispositions finales

1. Les autorités désignées sont chargées de l'exécution du présent règlement qui entre en vigueur dès sa publication au Bulletin officiel.

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