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Art. 4 Règlement concernant la procédure relative à la délimitation des zones et périmètres de protection des eaux souterraines, ainsi que des secteurs de protection des eaux superficielles - Coordination

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Art. 4 Règlement concernant la procédure relative à la délimitation des zones et périmètres de protection des eaux souterraines, ainsi que des secteurs de protection des eaux superficielles · Coordination

1. Dans les cas où le territoire de plusieurs communes est concerné par un projet de plans de zones, périmètres et secteurs de protection, le service veille à ce que les procédures soient coordonnées.

2. Les zones, périmètres et secteurs de protection sont reportés à titre indicatif par les communes dans leurs plans d'affectation des zones (PAZ). Elles veillent à l'adaptation de leur règlement communal de construction et des zones (RCCZ), et le cas échéant, leur PAZ.

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