Art. 3 Règlement sur la gestion du fonds cantonal pour les mesures d'exécution par substitution en matière de protection de l'environnement - Compétences de gestion et d'engagement des dépenses

1. Le service en charge de la protection de l'environnement est responsable de la gestion du fonds.

2. Les attributions et prélèvements du fonds doivent être inscrits dans le budget annuel du service.

3. Demeurent réservées les compétences ordinaires en matière d'engagement financier.

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