Art. 3 Arrêté sur le plan cantonal de mesures pour la protection de l'air - Mise en application

1. Les départements et les services concernés sont chargés de sa mise en oeuvre.

2. Les moyens prévus seront octroyés en fonction des disponibilités budgétaires.

3. Le Service de la protection de l'environnement est chargé de présenter au Conseil d'Etat un bilan annuel et de proposer les éventuelles adaptations nécessaires.

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