Art. 2 Règlement sur la gestion du fonds cantonal pour les investigations préalables des sites présumés pollués - Bénéficiaires

1. Les indemnités fédérales, rajoutées à celles cantonales, sont versées au responsable qui a engagé des frais d'investigation pour un site qui s'est révélé ultérieurement non pollué, au sens de l'article 34b alinéa 3 LALPE. En cas de litige, une décision est rendue par le Département des transports, de l'équipement et de l'environnement en application de la loi sur la procédure et la juridiction administratives.