Art. 4 Arrêté fixant les frais pour les prestations en matière d'environnement et des eaux - Frais

1. Les frais comprennent les débours et l'émolument de l'autorité.

2. Les débours comprennent les coûts engendrés par des prestations confiées à des tiers par l'autorité, tels que les honoraires des experts, interprètes et traducteurs et autres dépenses nécessaires.

3. L'émolument est la taxe perçue en contrepartie de l'intervention de l'autorité, couvrant les coûts de personnel, d'appareillage, d'analyse, de secrétariat et autres coûts analogues.

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