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Art. 3 Arrêté fixant les frais pour les prestations en matière d'environnement et des eaux - Débiteurs

Dispositions générales
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Art. 3 Arrêté fixant les frais pour les prestations en matière d'environnement et des eaux · Débiteurs

1. Est tenu d'acquitter la totalité des frais celui qui provoque, rend nécessaire ou sollicite une prestation de l'autorité.

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