Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
814.104 CH-VS

Art. 19 Arrêté fixant les frais pour les prestations en matière d'environnement et des eaux - Exécution

Disposition finale
Ouvrir la source officielle Texte complet (21 Articles) Version Markdown lisible par machine (.md)

Art. 19 Arrêté fixant les frais pour les prestations en matière d'environnement et des eaux · Exécution

1. L'autorité administrative en charge de la protection de l'environnement et des eaux veille à l'exécution du présent arrêté.

← Art. 18 Arrêté fixant les frais pour les prestations en matière d'environnement et des eaux Champ d'application

Vous souhaitez savoir comment cette disposition s'applique à votre dossier ?

Analysez ce texte législatif avec la jurisprudence, la doctrine et les dispositions connexes dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →