Art. 18 Arrêté fixant les frais pour les prestations en matière d'environnement et des eaux - Prescription

1. Les créances se prescrivent par cinq ans à partir de leur échéance.

2. La prescription est interrompue par tout acte de procédure faisant valoir la créance auprès de la personne assujettie.

3. Un nouveau délai de prescription commence à courir à partir de l'interruption.

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