Art. 17 Arrêté fixant les frais pour les prestations en matière d'environnement et des eaux - Renonciation, remise, réduction et sursis de paiement

1. A titre exceptionnel, il peut être renoncé partiellement ou totalement à percevoir les frais de l'autorité, notamment lorsque la prestation engendre des coûts insignifiants.

2. L'autorité peut, si la personne assujettie est dans le besoin ou pour d'autres motifs importants, accorder un délai de paiement, réduire ou renoncer à percevoir les frais.