Art. 16 Arrêté fixant les frais pour les prestations en matière d'environnement et des eaux - Echéance

1. L'émolument et les débours sont échus

a) dès l'entrée en force pour les décisions;

b) dès la facturation pour les prestations;

c) dès l'entrée en force de la décision sur les frais en cas de différend portant sur la facture.

2. Le délai de paiement est de trente jours à compter de l'échéance. L'autorité peut le prolonger dans des cas particuliers.

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