Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
814.104 CH-VS

Art. 14 Arrêté fixant les frais pour les prestations en matière d'environnement et des eaux - Avance des frais

Dispositions communes
Ouvrir la source officielle Texte complet (21 Articles) Version Markdown lisible par machine (.md)

Art. 14 Arrêté fixant les frais pour les prestations en matière d'environnement et des eaux · Avance des frais

1. L'autorité peut, lorsque les circonstances le justifient, exiger de la personne assujettie une avance appropriée.

← Art. 13 Arrêté fixant les frais pour les prestations en matière d'environnement et des eaux Champ d'application Art. 15 Arrêté fixant les frais pour les prestations en matière d'environnement et des eaux →

Vous souhaitez savoir comment cette disposition s'applique à votre dossier ?

Analysez ce texte législatif avec la jurisprudence, la doctrine et les dispositions connexes dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →