Art. 12 Arrêté fixant les frais pour les prestations en matière d'environnement et des eaux - Adaptation au renchérissement

1. Les tarifs mentionnés aux articles 7 à 10 correspondent à l'indice suisse des prix à la consommation de 100 points au 31 décembre 2022. Ils pourront être adaptés chaque année à l'évolution de l'indice des prix à la consommation, à la condition que cet indice ait subi une modification d'au moins 5 points. Les montants adaptés sont arrondis aux 5 francs supérieurs ou inférieurs.