Art. 11 Arrêté fixant les frais pour les prestations en matière d'environnement et des eaux - Forfaits pour les cas simples

1. Les cas simples sont ceux ne demandant pas de mesure d'instruction particulière et dont la situation aussi bien technique que juridique est claire. Les prestations répétitives standardisées sont considérées comme des cas simples pouvant être facturés sous forme de forfait.

2. Pour les cas simples sont applicables les forfaits suivants

a) * toutes décisions et autorisations simples: 120 francs par page;

b) installations de téléphonie mobile

1. * contrôle de rapport de mesure: 300 francs,

2. contrôle sur site: 300 francs par installation,

3. contrôle qualité chez les opérateurs: 300 francs par installation,

4. contrôle de fiches de données (modifications mineures): 200 francs par installation,

5. * contrôle de fiches de données (NIS shift): 100 francs par installation,

6. * contrôle de fiches de données (modifications majeures): 300 francs par installation;

c) chauffages

1. contrôle périodique chauffage mazout et gaz > 1 MW: 500 francs par installation,

2. * contrôle périodique chauffages à bois > 1 MW: 2'000 francs par installation,

3. contrôle périodique chauffages à bois 70 kW à 1 MW: 1'000 francs par installation,

4. saisie manuelle d'un formulaire papier: 10 francs par pièce,

5. importation formulaire électronique: gratuit,

6. vignettes de contrôle: 20 francs par pièce;

c)bis * protection des eaux

1. décision de forage: de 100 à 3000 francs en fonction de la complexité du forage,

2. contrôles d'exécution des travaux de forage en zone à bâtir: 250 francs par contrôle,

3. contrôles sur le terrain des prescriptions en zones de protection, S1, S2 et Sh (forfait de base): 250 francs par contrôle,

4. bilan annuel STEP (forfait de base): 250 francs par STEP,

5. vignettes citernes au sens de l'article 35 alinéa 2 LcEaux: 50 francs par pièce;

d) * ...

e) * contrôle des exploitations agricoles relatif à la protection des eaux

1. attestation de conformité: 120 francs par exploitation,

2. contrôle du SEN suite au constat de lacunes ou d'assainissement: 100 francs par exploitation;

f) * décharges, déchetteries, installations de valorisation de déchets minéraux et installations soumises à l'OMoD

1. * ...

2. * ...

2bis. * contrôle de décharge sur site: 500 francs par contrôle,

2ter. * contrôle de déchetterie: 300 francs par contrôle;

3. * contrôle d'installation de valorisation de déchets minéraux: 300 francs par contrôle,

4. * contrôle d'installation soumise à l'OMoD: 300 francs par contrôle;

g) * ...

h) * sites pollués: attestation d'inscription ou de non-inscription au cadastre des sites pollués: 120 francs par parcelle.

3. Pour les cas suivants la facturation se fait au taux horaire selon l'article 7 du présent arrêté

a) lorsque les forfaits de base définis pour cas simples sont largement dépassés en termes de temps de travail;

b) pour les tâches attribuées au service selon l'ordonnance fédérale relative à l'étude de l'impact sur l'environnement (OEIE) et son règlement d'application cantonal (ROEIE).

← Art. 10 Arrêté fixant les frais pour les prestations en matière d'environnement et des eaux Champ d'application Art. 12 Arrêté fixant les frais pour les prestations en matière d'environnement et des eaux →