Art. 1 Arrêté fixant les frais pour les prestations en matière d'environnement et des eaux - Champ d'application

1. Le présent arrêté régit les frais perçus par l'autorité administrative en charge de la protection de l'environnement et des eaux (ci-après: autorité) et par des organisations et personnes de droit public ou privé chargées par l'autorité de l'exécution (ci-après: autres organes d'exécution) pour les prestations prévues par la législation fédérale et cantonale sur la protection de l'environnement et des eaux (ci-après: prestation), notamment les décisions, ordonnances pénales, autorisations, examens de dossiers, prises de position, expertises, prélèvements, interventions en cas de pollution, analyses, mesures techniques et contrôles d'installations.

2. Pour le surplus, la loi sur la procédure et la juridiction administratives (LPJA) et la loi fixant le tarif des frais et dépens devant les autorités judiciaires et administratives (LTar) sont applicables.

3. Toute désignation dans la présente loi de personne, de statut ou de fonction ou de profession s'entend indifféremment au féminin et au masculin.

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