Art. 4 Arrêté sur les feux de déchets en plein air - Dérogations - Compétences

1. Toute demande de dérogation expresse doit être faite par écrit (avec indication des motifs de l'opération, du lieu, subsidiairement du numéro de parcelle, de la quantité de déchets et de la date probable d'incinération) auprès de l'administration municipale.

2. Le service spécialisé cantonal compétent en matière de protection de l'environnement rendra son préavis à l'autorité communale après consultation, le cas échéant, des services cantonaux dont relèvent l'agriculture et les forêts.