Art. 7 Arrêté concernant l'application de l'ordonnance fédérale sur la protection contre les accidents majeurs

1. Toutes les décisions ou prestations requises par des tiers donnent lieu à paiement des frais, débours et émoluments prévus par la loi fixant le tarif des frais et dépens devant les autorités judiciaires ou administratives (LTar).