Art. 6 Arrêté concernant l'application de l'ordonnance fédérale sur la protection contre les accidents majeurs

1. Les mesures d'application de l'OPAM sont coordonnées si possible avec la procédure d'autorisation de construire (selon la loi sur les constructions), d'approbation d'homologation des plans d'affectation spéciaux, d'octroi de concession ou autres procédures contenues dans l'annexe au règlement d'application de l'OEIE.

2. A défaut, les autorités désignées à l'article 1 du présent arrêté statuent en la forme de la décision sujette à réclamation (art. 34a à 34f LPJA).

3. La décision sur réclamation peut faire l'objet d'un recours auprès du Conseil d'Etat.

4. La LPJA est pour le surplus applicable.

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