Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
814.101 CH-VS

Art. 2 Arrêté concernant l'application de l'ordonnance fédérale sur la protection contre les accidents majeurs

Ouvrir la source officielle Texte complet (7 Articles) Version Markdown lisible par machine (.md)

Art. 2 Arrêté concernant l'application de l'ordonnance fédérale sur la protection contre les accidents majeurs

1. Le département est l'autorité d'exécution prévue à l'article 8 OPAM.

2. Il statue sur préavis du service et de la COPAM.

← Art. 1 Arrêté concernant l'application de l'ordonnance fédérale sur la protection contre les accidents majeurs Canton du Valais 814.101 Art. 3 Arrêté concernant l'application de l'ordonnance fédérale sur la protection contre les accidents majeurs →

Vous souhaitez savoir comment cette disposition s'applique à votre dossier ?

Analysez ce texte législatif avec la jurisprudence, la doctrine et les dispositions connexes dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →